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Demander l’inscription sur la liste régionale des formations habilitées à percevoir les fonds de la taxe d’apprentissage

Article Vous êtes un organisme de formation 2/10/2017

La loi N°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a procédé à une rationalisation des listes de formations initiales technologiques et professionnelles, ainsi que des organismes susceptibles de percevoir des financements en provenance de la formation hors quota de la taxe d’apprentissage.

La taxe d’apprentissage est un impôt versé par les entreprises sur la base de leur masse salariale. Les entreprises s’en acquittent par l’intermédiaire d’organismes collecteurs et une partie de cet impôt peut être dirigé par l’entreprise vers l’établissement de formation de son choix, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
En effet, les fonds de la taxe d’apprentissage sont répartis en trois parts : la part régionale et la part « quota » fléchées pour le développement de l’apprentissage, et la part « hors quota ou barême » destinées aux formations technologiques et professionnelles hors cadre de l’apprentissage. Parmi ces formations, l’alinéa 6 de l’article L. 6241-8 vise expressément « les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ».

L’ensemble des organismes de formation dispensant ces formations, hors cadre de l’apprentissage, peuvent donc percevoir la part « hors-quota » de la taxe d’apprentissage, sous réserve qu’elles soient désignées par une(des) entreprise(s) et sous réserve que leurs formations soient inscrites sur la liste préfectorale.

Cette liste des formations pouvant émarger à la part « hors quota » de la taxe d’apprentissage est fixée chaque année dans chaque région par arrêté préfectoral, notamment sur proposition de la DRDJSCS. Ces formations doivent se dérouler hors cadre de l’apprentissage.

Si vous souhaitez figurer sur cette liste, merci de renvoyer le dossier complété avant le 13 octobre 2017 à l’adresse suivante :
DRDJSCS Auvergne-Rhône-Alpes
Service MSA – Taxe d’apprentissage
245 rue Garibaldi
69422 Lyon Cedex 03

Attention : pour une première inscription sur les listes, l’organisme de formation doit obtenir un numéro d’identification (code UAI). C’est le rectorat (service statistique académique) qui octroie ce numéro :
- Contact Rectorat de Lyon : Stéphane CORDIER stephane.cordier@ac-lyon.fr
- Contact Rectorat de Grenoble : Céline GUICHARDON celine.guichardon@ac-grenoble.fr
- Contact Rectorat de Clermont-Ferrand : Christian CHARRIERE christian.charriere@ac-clermont.fr