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Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires diplômés du secteur paramédical, des professions de l’appareillage et de radiophysique médicale

Article Emploi, formation, concours 16/11/2018

Vous possédez un diplôme européen du secteur paramédical et vous souhaitez exercer votre activité en France (région Auvergne-Rhône-Alpes). Voici quelles sont les conditions à remplir et les démarches à accomplir.

ALERTE FORMATION PSYCHOMOTRICITÉ EN BELGIQUE

Cet avertissement s’adresse aux étudiants français qui seraient tentés de suivre le cursus de Bachelor en psychomotricité en Belgique. Ni la formation, ni la profession ne sont reconnues en Belgique. En conséquence, en l’état actuel, les étudiants qui s’engageraient dans ce cursus ne peuvent espérer obtenir une autorisation d’exercice en France, une fois leur formation achevée.

1. Vous êtes ressortissant
- d’un Etat membre de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
- ou de l’Association Européenne de Libre Echange – AELE (Islande, Norvège, Lichtenstein)
- ou de la Suisse

vous souhaitez exercer votre profession en France et êtes :

- titulaire d’un titre de formation de la profession concernée délivré par un des pays cités ci-dessus qui réglemente l’accès à cette profession ou son exercice.
- titulaire d’un titre de formation pour profession concernée délivré par un des pays cités ci-dessus, mais qui ne réglemente pas l’accès à cette profession et vous justifiez d’un exercice professionnel dans un Etat membre d’un minimum de 1 an à temps plein au cours des 10 dernières années.
- titulaire d’un titre de formation pour la profession concernée délivré par un Etat tiers, mais reconnu par un des pays cités ci-dessus et qui vous permet d’y exercer cette profession.

2. Vous n’êtes pas ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, ou de l’AELE ou de la Suisse, mais vous êtes titulaire d’un titre de formation (1) délivré par un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen

(1) Une homologation ou une reconnaissance n’est pas un titre de formation obtenu dans un état membre

NB : Si vous êtes titulaire d’un diplôme délivré hors Union Européenne et ressortissant extra-communautaire, il n’existe pas de reconnaissance d’équivalence à ce jour même si votre diplôme a été reconnu par un Etat de l’Union Européenne.
Vous devez vous adresser directement aux centres de formations pour vous inscrire aux concours d’entrée spécifiques. »

Pour travailler en France, il vous faut obtenir une autorisation d’exercer délivrée par le Préfet de région après présentation de votre dossier devant une Commission régionale.

En fonction de votre situation et en référence au tableau figurant en première page du formulaire, vous enverrez votre dossier, uniquement par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, à Lyon OU Clermont-Ferrand.

Vous trouverez ci-dessous la liste des pays concernés, le dossier de candidature :

liste des pays de l’UE concernés
(PDF – 5.7 ko)
Demande d’autorisation d’exercice
(Word – 92.7 ko)

Que devient votre dossier de demande d’autorisation d’exercice ?

1. L’étude de votre dossier :

Une fois votre dossier déposé, la DRDJSCS en vérifie la complétude ; elle sera peut-être amenée à vous demander des éléments complémentaires (programme de formation complet ; documents relatifs à votre expérience professionnelle…).

2. Le passage devant la commission régionale d’autorisation d’exercice

Lorsque votre dossier complet, il est soumis à la commission régionale d’autorisation d’exercice (CRAE), spécialisée en fonction de la profession que vous souhaitez exercer.

Celle-ci étudiera votre dossier. Elle va examiner l’ensemble de votre formation, théorique et pratique, ainsi que votre expérience professionnelle. La commission donnera son avis qui pourra être de :
- vous délivrer une autorisation d’exercice (AE) ;
- vous demander des compléments d’information ;
- déclarer votre dossier irrecevable ;
- vous préconiser des mesures de compensation, qui consisteront à votre choix : soit en un stage d’adaptation dans les domaines qui sont insuffisamment maîtrisés dans votre parcours (pédiatrie, neurologie, chirurgie, troubles du langage écrit…) ; sa durée peut aller jusqu’à trois ans, soit en une épreuve d’aptitude portant sur ces domaines. {{}}

3. La décision finale

Elle appartient au préfet de région (DRDJSCS) qui décide, après avis de la commission, de la suite à donner à votre demande : Autorisation d’Exercice, irrecevabilité, mesures de compensation…

Vous serez informé de cette décision par Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

4. Commissions nationales

Vous reporter à l’annexe 2 du dossier de demande.
Ces commissions nationales concernent les professions de Conseiller en génétique, Préparateur en pharmacie, Préparateur en pharmacie hospitalière. Professions de l’appareillage et professions de radiophysique médicale : vous pouvez télécharger le document explicatif ci-dessous :

professions de l’appareillage et de radiophysique médicale
(Word – 17.8 ko)

5. Cas particulier : les infirmiers généraux

Les infirmiers généraux qui bénéficient d’une reconnaissance automatique de leur diplôme (cf arrêté du 10 juin 2004 et, pour les ressortissants roumains et bulgares, cf arrêté du 7 février 2007) n’ont pas à demander d’autorisation d’exercice. Voici les démarches qu’ils doivent accomplir :
- Ils s’adressent directement à l’Agence régionale de santé (délégations territoriales) pour être inscrits au fichier ADELI. La délégation territoriale de rattachement est celle où l’infirmier général va s’installer pour exercer (Coordonnées des délégations territoriales de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes).
- Ils s’inscrivent également auprès du conseil départemental de l’ordre de leur lieu d’exercice (Coordonnées des conseils départementaux)

Vous trouverez ci-dessous les textes relatifs à la reconnaissance automatique des diplômes d’infirmiers généraux :

arrêté du 10 juin 2004
(PDF – 42.9 ko)
arrêté du 7 février 2007
(PDF – 163.4 ko)